Conditions générales de ventes
Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes YOOTEST (CGUV)

La marque YOOTEST™, le site internet www.yootest.com et son contenu sont des propriétés de la société SCIENCE CONCEPT SAS, enregistrée au registre du commerce de Strasbourg sous le No. 848 157 970 dont le siège social est situé 2 rue de la Durance, 67100 Strasbourg, France et ci-après dénommée le « Fournisseur ».

La marque YOOTEST™ est protégée. La reproduction ou l’utilisation des éléments textuels et graphiques du site www.yootest.com et des produits YOOTEST n’est pas autorisée sans le consentement préalable de SCIENCE CONCEPT SAS.

Le site www.yootest.com est dénommé ci-après « site internet ».

L’utilisateur, le visiteur et le client du site internet sont dénommés ci-après « utilisateur », « visiteur » ou « client ».

Les produits disponibles sur le catalogue du site internet sont dénommés ci-après « produits ».

La commande dénommée ci-après « commande » désigne un panier validé contenant un ou plusieurs produits et les frais de ports.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont susceptibles d’évoluer sans notification préalable.

Les CGUV applicable sont celles disponibles sur le site internet le jour de la commande.


Conditions d’utilisation

En naviguant sur le site internet, l’utilisateur s’engage à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation et de vente présentées ci-dessous.

Le site internet contient des informations générales et techniques. Elles peuvent être modifiées sans notification. Le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation des informations disponibles sur le site internet par les utilisateurs. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations disponibles sur le site internet soient adaptées à ses exigences.


Age Minimum

La protection des données et de la vie privée des utilisateurs du site internet sont une priorité pour le fournisseur.
Le fournisseur s’engage à ne pas collecter de données personnelles pour les utilisateurs dont l'âge est inférieur à 16 ans ou toute autre limite d’âge imposé par les lois du pays de résidence de l’utilisateur.

En s’enregistrant sur le site internet, l’utilisateur confirme qu’il a atteint l’âge légal de sa majorité dans son pays de résidence.


Collecte, Gestion, Protection et Utilisation des Données Personnelles

La protection des données et de la vie privée des utilisateurs du site internet sont une priorité pour le fournisseur. Ce chapitre présente à l’utilisateur la nature des données personnelles collectées sur le site internet ou par tout autre moyen (téléphone, réseaux sociaux, …), la politique de protection, de gestion et d’utilisation des données personnelles par le fournisseur.

Notre site internet utilise des cookies.


Nature des données personnelles collectées

Les données incluant notamment les noms et prénoms, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone sont collectées lors de la création d’un compte, de la réalisation d’une commande sur le site internet, ou l’échange d’informations par tous types de moyens de communication (chat, email, réseau sociaux …).
Le fournisseur peut acquérir, en conformité avec la législation, des informations personnelles ou des banques de données d’informations personnelles auprès d’un tiers pour des utilisations de communication et de commerce.


Protection des données personnelles

Le fournisseur agit conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés pour assurer la protection des données personnelles des utilisateurs.

En cas de problème de sécurité constaté, le fournisseur en informera le client.


Utilisation des données personnelle

Le fournisseur s’engage strictement aux utilisations suivantes des données personnelles (liste évolutive) :

Traitement de la demande (nom, prénom et email)
Création d’un compte utilisateur (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
Commandes sur le site internet (complet + bancaire)
Communications d’information (nom, prénom, email) notamment par courrier électronique et réseaux sociaux
Enquêtes de satisfaction et sondages (nom, prénom, email)
Recherches scientifiques (complet)
Marketing et Commerce


Lors de l'achat de produits et services sur le site Internet, des données bancaires (numéro de compte ou de carte bancaire...) seront collectées.

Pour le traitement de la commande, le fournisseur fait appel à des sous-traitants (transporteur, laboratoire, fabricant et distributeur de matériel …). Le fournisseur s’engage à transmettre le minimum d’information au sous-traitant et à veiller au respect de la règlementation en vigueur concernant la gestion des données personnelles.

Les données personnelles seront communiquées si cela est requis par la loi, une ordonnance d’un tribunal ou par d’autres entités gouvernementales ou juridiques.


Droit d’accès, de modification ou d’effacement aux données personnelles

L’utilisateur a le droit d’avoir accès aux données personnelles collectées par le fournisseur, à les modifier ou à demander leur effacement. Pour exercer ce droit, le client devra contacter le fournisseur par email. Le courrier électronique envoyé à l’adresse contact@yootest.com devra contenir les informations suivantes.

le nom, le prénom, No. de client, No. de commande
l’objet de sa demande


Le fournisseur s'engage à fournir les informations demandées et appliquer les modifications demandées par l'utilisateur dans un délai raisonnable.

En cas de demande d’effacement des données, le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de cette demande notamment concernant l’accès aux résultats et aux rapports des analyses et de contrôles.


Utilisation du site internet

Le site internet propose des informations, des solutions de mesure, de contrôle et d’amélioration de la qualité de l’air et de l’environnement intérieur.

Dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente du site internet, l’utilisateur peut accéder librement aux informations et commander des solutions de mesure, de contrôle et de traitement de la pollution de l’air et de l’environnement intérieur.

Les équipes du fournisseur font évoluer le site internet pour améliorer l’expérience de ses utilisateurs. Dans un souci d’apporter un service de qualité, l’utilisateur est invité à informer le fournisseur par email à l’adresse contact@yootest.com des remarques et des problèmes qu’il rencontre lors de sa visite.

Le fournisseur n’est pas responsable du contenu, des pratiques, des conditions d’utilisation et du respect des données personnelles des sites internet tiers liés au site internet. Ces liens sont donnés à titre informatifs.


Commande

Le client sélectionne dans le catalogue de produits le ou les produits qu’il souhaite commander sur le sur le site internet et ajoute le ou les produits dans son panier. Une fois la sélection terminée, il passe à la commande et sélectionne l’option de livraison souhaitée parmi celles proposées.

Le client est libre d'utiliser le transporteur de son choix pour le transport des produits YOOTEST en sehors de ceux proposés par le fournisseur. Dans ce cas, les frais de transports sont à la charge du client. Le fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout problème lié au transport et à l'intégrité de la commande.

Le montant des achats est indiqué TTC (Toutes Taxes Comprises) hors éventuels frais de douane qui sont à la charge du client.

Après renseignement des informations personnelles requises pour le traitement de sa commande (Nom, Prénom, Email, Adresses de livraisons et de facturation …), le client valide sa commande et procède au paiement de sa commande.


Paiement

Pour valider sa commande et procéder à son paiement, le client doit accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Il peut ensuite réaliser son paiement sécurisé à l’aide des solutions proposées : Carte de Paiement Bancaire, Virement Bancaire, Paypal®, Apple Pay et Google Pay.

Le fournisseur se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement en fonction du mode de paiement sélectionné. Le client sera informé du montant de ces frais avant de procéder au paiement de sa commande.


Livraison

La commande est validée par le fournisseur. Une fois le paiement réceptionné, un colis contenant la commande est envoyé à l’adresse postale renseignée par le client.

Le fournisseur vérifie les informations de livraison et pourra, en cas de doute, demander des compléments d’information au client avant l’envoi de la commande.

Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’adresse fournie est incomplète ou erronée.


Réception de la commande

Le client réceptionne sa commande et en vérifie le contenu. Il vérifie également la présence de tous les éléments de chaque produit commandé.

Avant envoi au client, le fournisseur s’assure que le traitement de la commande soit fait selon un cahier des charges défini et des procédures internes de contrôle qualité. Malgré tous nos efforts, en cas de commande incomplète ou d’éléments manquants, le client devra informer le fournisseur par email dans les 48h après réception de sa commande et le constat des éléments manquants. Le courrier électronique envoyé à l’adresse contact@yootest.com devra contenir les informations suivantes.

le No. de sa commande
l’objet de sa demande
la liste des éléments manquants par rapport à la commande passée et validée


Le fournisseur répondra au client dans les meilleurs délais pour l’informer de la bonne réception et du traitement de sa demande. En cas d’éléments manquant, le fournisseur enverra au client les éléments manquants sans frais supplémentaires.


Utilisation des produits

Le client réalise lui-même le prélèvement de l’échantillon ou l’installation des dispositifs de contrôle ou de traitement des pollutions de l’air et de l’environnement intérieur. Les instructions et les conditions d’utilisation sont fournies dans chaque produit et sont disponibles sur le site internet.

Le fournisseur rappelle que la fiabilité des résultats des analyses et des mesures dépend des conditions d’utilisation par le client. Le client s’engage à lire et à respecter strictement les instructions et les conditions d’utilisation des produits YOOTEST™.

Le fournisseur se met à la disposition du client pour répondre à toute question relative aux instructions et conditions d’utilisation des produits YOOTEST™. Le client doit envoyer ses questions et ses demandes au fournisseur par email. Le courrier électronique envoyé à l’adresse contact@yootest.com devra contenir les informations suivantes.

le No. de sa commande
l’objet de sa demande


Le fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout problème résultant du non-respect des instructions et des conditions d’utilisation.

Retour des échantillons


Le client expédie l’échantillon et toutes les informations requises (fiche de prélèvement) dans l’enveloppe prépayée fournie.

Le Client est libre d’utiliser un autre moyen de transport (autre transporteur) mais le fournisseur décline toute responsabilité concernant le transport et l’intégrité du ou des échantillons envoyés.


Réception de l’échantillon

Le fournisseur réceptionne le ou les échantillon(s) et s’assure de leur conformité pour le processus d’analyse en laboratoire.

Le client est informé de la réception de l’échantillon et de la date prévisionnelle de disponibilité de son rapport d’analyse.
En cas de non-conformité constatée à la réception du ou des échantillons, le client sera informé de la nature de cette non-conformité et des choix proposés pour la poursuite des travaux d’analyse. Le client devra valider la poursuite ou non des travaux d’analyse. Jusqu’à réception des instructions du client, l’échantillon sera mis en attente.


Rapports d’analyse

Le fournisseur rédige un rapport d’analyse complet et interprété disponible en téléchargement dans l’espace personnel et sécurisé du client sur le site www.yootest.com.

En fonction du produit, les rapports d’analyse sont disponibles dans un délai compris entre 15 et 25 jours ouvrés à réception des prélèvements au laboratoire. Le délai est indicatif et n’engage pas le fournisseur. Le fournisseur informera le client des éventuels retards dans disponibilité du rapport d’analyse.

Le fournisseur informera le client dès lors que sa prestation n‘est pas réalisable dans des délais pouvant garantir la fiabilité des résultats.

En cas d’analyse réalisée sur un prélèvement non-conforme, le fournisseur spécifiera dans le rapport d‘analyse les difficultés rencontrées et si la fiabilité des résultats n’est pas garantie.

Les rapports d’analyse sont anonymes, identifiés par un code unique fourni avec chaque produit YOOTESTTM et ne contiennent aucune information personnelle.

Les informations contenues dans les rapports d’analyse sont indicatives. Dans la mesure où l’utilisation et l’installation des produits sont réalisées par le client, les résultats contenus dans le rapport d’analyse ne pourront pas être utilisés dans le cadre d’actions judiciaires, administratives ou de toute autre nature que ce soit, notamment à l‘effet de servir comme moyen de preuve à quelque titre que ce soit, ce que le client accepte expressément et s’engage à respecter.


Rétraction

Le client peut annuler sa commande dans les 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande. Le client a ensuite 14 jours pour renvoyer sa commande.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client devra adresser dans le délai légal sa demande par email envoyé à contact@yootest.com. Le client devra indiquer les informations suivantes.

le No. de sa commande
l’objet de sa demande
les coordonnées bancaires pour le remboursement


Le fournisseur informera le client de la prise en charge de sa demande, de la réponse apportée à celle-ci et confirmera la procédure de retour de la commande.

La commande devra être retournée dans son emballage d’origine et les produits scellés. Le client doit renvoyer sa commande à l’adresse suivante :

Science Concept
2 rue de la Durance
67100 Strasbourg
France

Les frais d’envoi retour de la commande sont à la charge du client.

Seuls les articles retournés intacts et scellés seront exigible au remboursement de la commande.

Les articles retournés seront contrôlés à réception et le fournisseur informera le client de la réception de la commande retournée et des éventuelles observations.

Le fournisseur s’engage à rembourser le client dans un délai raisonnable après réception de la commande retournée.

Plusieurs produits YOOTEST contiennent des éléments périssables dont l’utilisation ultérieure ne pourrait être garantie.

Pour les produits YOOTEST contenant des éléments périssables des frais de 30€TTC par élément périssable seront retenus en cas d’annulation de la commande.

Si la rétractation intervient avant l’envoi de la commande, le client sera remboursé de la totalité du montant de la commande.


Règlement des litiges

Le droit Français s’applique et les règlements des litiges sont arbitrés par le Tribunal de Commerce de Strasbourg (France).


Recherches Scientifiques

Le fournisseur conçoit, participe et réalise des projets scientifiques en relation avec la pollution de l’air et de l’environnement intérieur. (état de l’art, campagnes de mesure, impact sur la santé, moyens de remédiation).

Les résultats des analyses réalisées par le client sont anonymes et ne contiennent pas de données personnelles, ils peuvent être utilisés à des fins de recherches scientifiques liées à l’amélioration des connaissances sur la qualité de l’air et de l’environnement intérieur.

Les résultats des recherches pourront être publiés par le fournisseur sur tout support de communication (électronique, papier, vidéo, audio …). Ils pourront faire l’objet de documents de synthèse à destination de gouvernements, de législateurs, d’industriels, d’organisations non gouvernementales et d’associations.